Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre d’une part EURL DEBOSS’CAR, société au capital de 7500 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 447719535, et d’autre part, toute personne physique ou moral agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commercial souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.debosscar.com ci-après dénommées le « Client ».
DEBOSS’CAR et Client ensemble ci-après dénommés les « Parties ». Les CGV, les droits et obligations de parties sont régis conformément à la législation française, les parties acceptent de se rallier à cette législation.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre DEBOSS’CAR et son Client, de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes régissent la vente des outils DEBOSS’CAR se trouvant sur le site www.debosscar.com au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à toutes commandes passées par Internet ou par téléphone. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la part de DEBOSS’CAR comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV et vous reconfirmez cette convention chaque fois que vous utilisez www.debosscar.com. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DEBOSS’CAR, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Nous vous conseillons d’imprimer cette convention, de la conserver dans un endroit sûr et de la consulter avant de conclure une transaction via notre site.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur le site www.debosscar.com. Pour passer une commande le Client devra être âgé de 18 ans ou plus. DEBOSS’CAR n’acceptera aucune commande par un autre moyen que celui mentionné ci-dessus. Quand le Client passera commande, DEBOSS’CAR lui fournira un numéro de commande Internet. DEBOSS’CAR le fera par le biais du site www.debosscar.com. En passant une commande, le Client formule une offre d’acheter des outils DEBOSS’CAR selon les présentes conditions générales de ventes. DEBOSS’CAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette commande. Si DEBOSS’CAR accepte la commande du Client, il notifiera au Client son acceptation en émettant une confirmation de commande par courrier électronique.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix pour les articles commandés seront ceux indiqués sur la facture du Client. La TVA est payable par le Client au taux applicable indiqué sur la facture. Les frais de livraison sont payables par le Client, comme mentionnés sur la facture. Les prix peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris.
Lors d’éventuelles fautes d’impression sur le site web, les parties se réservent le droit de dissoudre la commande. Si le prix d’un produit s’avère incorrect, les parties ont la possibilité de dissoudre la livraison de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le client peut payer sa commande en ligne par carte bancaire (CB, VISA OU MASTERCARD). Le paiement en ligne s’effectuera par le Client qui fournira à DEBOSS’CAR ses références de carte de crédit lorsqu’il passera sa commande. La carte de crédit du Client sera débitée à la commande. DEBOSS’CAR assurera la livraison des marchandises qu’à partir du moment où il aura obtenu de la part de la société émettrice de la carte de crédit du Client, l’autorisation de paiement de la marchandise. Si DEBOSS’CAR n’obtient pas une telle autorisation il en informera le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSPORT

DEBOSS’CAR se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports sont à la charge du Client. DEBOSS’CAR fournira la marchandise au Client conformément à sa confirmation de commande et aux dispositions des conditions générales de ventes.

Risques et transport
Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DEBOSS’CAR, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de DEBOSS’CAR ne peut en aucun cas être mise en cause des des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Lieu de livraison
La livraison s’effectue par remise des marchandises à un transporteur, au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à DEBOSS’CAR qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. DEBOSS’CAR est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de DEBOSS’CAR, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si DEBOSS’CAR n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible. La livraison pourra s’effectuer dans le monde entier.

Réception
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par DEBOSS’CAR que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de DEBOSS’CAR sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des entreprises.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS VENTE

Réclamations
Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par DEBOSS’CAR, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à DEBOSS’CAR d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Procédure de retour
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DEBOSS’CAR et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par DEBOSS’CAR un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez DEBOSS’CAR. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Les articles retournés doivent être emballés avec précaution afin de protéger la marchandise. DEBOSS’CAR ne garantira pas le retour si le produit est retourné dans un emballage insuffisant. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à DEBOSS’CAR. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

En passant commande le Client donne son accord sur le fait que DEBOSS’CAR peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de son bon de commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, un droit de rectification et un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit, le Client pour contacter le responsable du traitement de ses données à l’adresse suivante : debosscar@wanadoo.fr

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les produits vendus sont garantis directement par DEBOSS’CAR contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des outils reconnus défectueux par DEBOSS’CAR en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de DEBOSS’CAR ; Les jeux de tiges malléables pour renforts, les crochets de porte, les barres de capot universel et les barres d’aile et de pavillon, les têtes de requin uniquement sont garantie à vie contre toute rupture de soudure. Ne ressortent pas de la garantie : les défauts survenus suite à l’usure normale ou une cause quelconque provenant de l’extérieur. Le droit de garantie échoie si le produit a été utilisé erronément ou de façon négligente ou si, quelques travaux (de réparations) ou quelques changements ont été réalisés au produit sans l’autorisation préalablement écrite de DEBOSS’CAR.

Étendue et limites de la garantie
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Une cause de panne externe à l’appareil (un choc, la foudre, une fluctuation importante de tension.
  • Des dommages occasionnés durant le transport ou le stockage.
  • Un appareil ayant fait l’objet d’une installation ou d’un branchement non-conforme aux spécifications du constructeur.
  • Un appareil contenant trop de poussière à l’intérieur ou exposé à l’humidité, à la pluie ou rouillé.
  • Un appareil ayant fait l’objet de modifications par le client (composants changés, soudures, câblages refaits).
  • Des détériorations générées par une mauvaise utilisation de l’appareil.
  • Une utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
  • Une usure naturelle des différentes parties de l’appareil.
    La garantie ne s’applique pas non plus dans les cas suivants :
  • L’usure normale des accessoires, ni aux consommables
  • Les batteries dont l’utilisateur est responsable de l’entretien. Attention une batterie non entretue se détériore rapidement (sulfatation).

Pour plus de détails sur les modalités, contactez le service client.

ARTICLE 11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont DEBOSS’CAR revendique la propriété. A défaut, DEBOSS’CAR a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. DEBOSS’CAR pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de DEBOSS’CAR, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de DEBOSS’ CAR en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 12 – DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L.541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.